GE_GERICHTE C/26632/2003 vom 15. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR ; AVIATION CIVILE ; PLAINTE PÉNALE ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; CONNEXITÉ MATÉRIELLE ; PROCÉDURE SIMPLE ET RAPIDE | T dépose une plainte pénale contre A, directeur général d'E pour avoir commis des agissements déloyaux dans le cadre d'un accord oral de répartition des profits nets les liant. T a été licencié quelques jours plus tard. Le Tribunal a suspendu la procédure dans l'attente du résultat de la procédure pénale, dont il a ordonné l'apport. Saisie d'un appel sur la question de la suspension, il n'apparaît pas, aux yeux de la Cour, que les faits sur lesquels repose la procédure prud'homale soient les mêmes que ceux ayant motivé le dépôt de la plainte pénale par T. Il n'y a ainsi pas de portée préjudicielle de l'une sur l'autre. Par ailleurs, l'instruction de la plainte pénale ne progressait pas beaucoup. Les impératifs de célérité de la procédure prud'homale s'opposaient donc également à la suspension de la procédure. La Cour a dès lors jugé que le Tribunal, bien que disposant d'un large pouvoir d'appréciation, a violé l'art. 107 LPC et a renvoyé la cause au Tribunal pour instruction et jugement sur le fond. | LJP.11; LPC.107