GE_GERICHTE C/26566/2010 vom 26. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; ORGANE DE RÉVISION ; PROCÉDURE DE FAILLITE ; RENONCIATION(SENS GÉNÉRAL) | Carence dans l'organisation de la SA pour défaut d'organe de révision. Faillite prononcée selon l'art. 731b CO. Conditions de la renonciation au contrôle prévues aux art. 62 et 174 ORC. | CO.731B. CO.727A. ORC.62. ORC.174