GE_GERICHTE C/26381/2007 vom 17. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
; INTERNATIONAL; PROCÉDURE CIVILE ; LITISPENDANCE ; SÉPARATION DE CORPS ; DIVORCE | L'action en séparation de corps déposée devant un tribunal italien ne peut pas fonder l'exception de litispendance soulevée à l'encontre de l'action en divorce déposée postérieurement devant un tribunal suisse, puisque ces actions n'ont pas le même objet. | art. 8 Convention italo-suisse sur la reconnaissance des décisions judiciaires; art. 12 Convention de la Haye sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps; LPC.107