GE_GERICHTE C/26278/2014 vom 19. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
RECOURS MAL INTITULÉ ; LOYER INITIAL ; LOYER ABUSIF ; CALCUL; RENDEMENT NET ; VICE DE FORME ; FORMULE OFFICIELLE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; STATISTIQUE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION | CO.270.2; Cst.29.2;