GE_GERICHTE C/25594/2011 vom 8. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; CLAUSE PÉNALE ; TITRE DE MAINLEVÉE | 1. Un contrat écrit stipulant une peine conventionnelle (art. 160 CO) peut constituer, si la preuve de l'inexécution de la prestation promise est rapportée par titre, une reconnaissance de dette. 2. Le juge prononcera la mainlevée provisoire, à moins que le montant de la peine n'apparaisse comme évidemment et grossièrement disproportionné ou exagéré par rapport au dommage. 3. En présence d'une clause pénale manifestement exagérée, le juge de la mainlevée doit se borner à refuser la mainlevée. Il ne peut, en effet, ni accorder la mainlevée pour une somme qui est encore incertaine, ni trancher la question de la réduction qui concerne le juge de fond. | LP.82. CO.160. CO.163