GE_GERICHTE C/25555/2014 vom 13. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL ; DÉFICIT DE L'UNION CONJUGALE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; MARIAGE AYANT UN IMPACT DÉCISIF SUR LA VIE ; ATTEINTE À LA SANTÉ ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; CONJOINT ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; NOVA ; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE ; CONCLUSIONS | CC.210.2; CC.124.E.1; CC.124.B.2.1; CC.125.2.4;