GE_GERICHTE C/25391/2008 vom 7. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
; OUVRAGE(CONTRAT D'ENTREPRISE) ; INTERRUPTION ; DÉFAUT DE PAIEMENT ; HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS ; DÉBUT ; DÉLAI ; INSCRIPTION ; REGISTRE FONCIER | CC.839.2