GE_GERICHTE C/25366/2000 vom 7. Oktober 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE; CESSIONNAIRE; PROVISION(COMMISSION) | X Sàrl, société de courtage en immobilier, agit comme cessionnaire de T, courtier immobilier, seule associée gérante de X Sàrl, dans le cadre d'une action en libération de dette contre E, régie. X Sàrl demande à ce que la Cour constate qu'elle a valablement opposé en compensation des montants réclamés, la créance de commission salariale qu'elle détient contre la régie E. E excipe de l'incompétence ratione materiae de la Juridiction des prud'hommes, arguant du fait que l'art. 1 al. 1 LJP présuppose l'existence d'un litige entre employé et employeur. La Cour retient que dès lors que les prétentions que X Sàrl fait valoir dans l'action en libération de dette trouvent leur fondement dans le contrat de travail ayant existé entre T et E, elles relèvent de la Juridiction des prud'hommes. En effet, le champ d'application de l'art. 1 al.1 LJP doit être compris dans le même sens que l'art. 343 CO, à savoir que relèvent des prud'hommes tous les litiges trouvant leur fondement dans un rapport de travail au sens de l'art. 319 CO, alors même que ces parties à ce rapport ne sont pas parties à la procédure. S'agissant du droit de T à percevoir une commission, la Cour tient pour acquis que T et E n'avaient pas la volonté d'exclure les commissions perçues par la régie dans le cadre de l'exercice d'un droit d'emption. Elle n'alloue finalement à X Sàrl que la moitié de la commission au motif que la vente a été finalisée après le départ de T de la régie. | CO.18; CO.322b; CO.343; LJP.1