GE_GERICHTE C/25191/2007 vom 16. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
COMMISSIONNAIRE-EXPÉDITEUR; RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ; SUBSTITUTION(OBLIGATION) | 1.En cas de préjudice résultant du transport de la marchandise (détérioration ou perte de la cargaison par suite d'un transport défectueux), la responsabilité du commissionnaire est en principe celle du voiturier. Cette responsabilité du commissionnaire est indépendante de toute faute. Il répond de l'exécution de l'obligation principale de résultat ainsi que des obligations accessoires de diligence dont est chargé le voiturier. En revanche, le commissionnaire-expéditeur répond selon les règles du mandat si le préjudice résulte de la violation de son devoir de diligence. Celui-ci implique le choix diligent du voiturier, son instruction, sa surveillance et la sauvegarde des intérêts et des droits du commettant en cas de retard, de perte ou de détérioration de la marchandise (consid. 6). 2. Le commissionnaire-expéditeur est autorisé à mandater un sous-expéditeur, aux conditions de l'art. 398 al. 3 CO. Un sous-expéditeur désigné par le commissionnaire doit être traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire. Dans ce cas, le commissionnaire ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions (cura in eligendo et instruendo), mais pas de la surveil¬lance de l'exécution des activités par ce dernier (consi. 7). | CO439; CO.440 CO.425 CO.398CO.399