GE_GERICHTE C/25100/2011 vom 8. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
; RÉINTÉGRANDE ; MESURE PROVISIONNELLE | Action possesoire - Conditions à l'octroi d'une mesures provisionnelle au sens de l'art. 261 CPC. | CPC.261. CPC.263. CC.927. CC.929. CC.647.A