GE_GERICHTE C/25036/2010 vom 23. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; MESURE PROVISIONNELLE ; DIVORCE | 1. Une nouvelle décision du juge des mesures provisoires d'un contenu différent des mesures protectrices est admissible si, depuis le prononcé de celles-ci , les circonstances de fait se sont modifiées de façon substantielle et durable ou que le juge a ignoré des éléments essentiels ou a mal apprécié les circonstances. Dans tous les cas, la requête en modification de mesures protectrices de l'union conjugale ne peut conduire qu'à une adaptation aux circonstances nouvelles, mais non à une nouvelle fixation des mesures (consid. 5.1.1). 2. Les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées avant l'ouverture du procès en divorce demeurent en force tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou supprimées par des mesures provisoires au sens de l'art. 137 al. 2 aCC. En règle générale, l'obligation de verser une contribution rétroagit au jour du dépôt de la requête de mesures provisoires, sauf décision contraire du juge qui fixe le point de départ de cette obligation selon sa libre appéréciation (consid. 6). | aCC.137 CPC.315 CC.128