GE_GERICHTE C/24978/2009 vom 19. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; BAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; ABUS DE DROIT | Abus de droit en matière de résiliation de bail. Principes applicables par analogie au déroulement de la procédure d'expulsion consécutive à une résiliation anticipée du bail fondée sur la demeure du locataire. | CO.257d. CC.2