GE_GERICHTE C/24927/2010 vom 16. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; PROROGATION DE FOR ; TACITE ; DROIT ÉTRANGER; RATTACHEMENT ; RATTACHEMENT SUBJECTIF ; LEX REI SITAE | 1. Lorsque les deux parties invoquent le même droit, on peut y voir, selon les circonstances, l'expression d'une élection de droit consciente mais tacite, ou, à tout le moins, un indice en faveur d'une telle élection. La référence à un certain droit ne suffit pas, en elle-même, à faire admettre une telle déclaration de volonté. Il faut des éléments supplémentaires pour établir la volonté des parties d'appliquer un droit déterminé, notamment lorsqu'il s'agit de déroger à la règle objective de conflit. Ces éléments peuvent résulter tant du contrat que des circonstances entourant sa conclusion. Forment des indices à cet égard la langue du contrat, l'utilisation de concepts juridiques d'un certain droit et l'attitude des parties durant le procès (consid. 3.1). 2. Parmi les dispositions contractuelles qui ont été considéréescomme des indices de la volonté des parties de soumettre le contrat à un certain droit, la plus significative est sans doute la référence expresse, dans une clause contractuelle, à des règles, institutions ou autorités propres à un certain ordre juridique. Il faut cependant déterminer si les parties ont voulu désigner le droit applicable à l'ensemble du contrat ou uniquement à l'une de ses parties, ou encore procéder à une simple incorporation dans le contrat des règles auxquelles elles se sont référées (consid. 3.1). 3. La présomption de l'art. 117 al. 2 LDIP est toutefois susceptible d'être écartée, notamment par le biais de l'art. 119 al. 1 LDIP. Il y a lieu toutefois l'application de cette disposition en tant que le contrat d'entreprise doit être soumis, eu égard à son lien fonctionnel, au droit du pays dans lequel le bien-fonds est situé, sauf si l'entrepreneur accomplit la partie économique prépondérante du travail nécessaire à l'exécution du contrat (consid. 4.1). 4.L'art. 125 LDIP a trait aux questions qui sont é