GE_GERICHTE C/24850/2015 vom 16. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉSILIATION ANTICIPÉE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; CONSTATATION DES FAITS ; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES ; SOUS-LOCATION ; ABUS DE DROIT | Cst.29.al2; CO.262; CC.2.al2