GE_GERICHTE C/24813/2011 vom 15. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; BAIL À LOYER ; ATTEINTE GRAVE À UN USAGE ACTUEL ; SOUS-LOCATION ; PROTECTION CONTRE LES CONGÉS ; ADMINISTRATION DES PREUVES | CO.257.f.3 CO.262 CO.261.1