GE_GERICHTE C/24488/2006 vom 12. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DÉLAI DE RÉSILIATION; MALADIE; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE; CERTIFICAT MÉDICAL; EXPERTISE ; FORCE PROBANTE ; INDEMNITÉ DE VACANCES; PERTE DE GAIN | La Cour, contrairement à la décision des premiers juges, parvient à la conclusion que le contrat de travail entre E et T a pris fin le 31 août et non le 30 septembre et ce conformément, notamment, à l'article 336c al. 2 CO. Par conséquent, la Cour réduit le montant de l'indemnité pour vacances non prises en nature alloué par le Tribunal. Elle constate, par ailleurs, que l'assurance perte de gain de E ayant eu confirmation par son médecin-conseil que T se trouvait effectivement en incapacité de travail, E n'a pas été en mesure de mettre en doute la véracité des certificats médicaux de son employé, de sorte qu'il se verra débouter de ses conclusions tendant à organiser une expertise. Enfin, la Cour confirme que E est débiteur des salaires impayés jusqu'à la fin de l'incapacité de travail de T, dès lors que la couverture d'assurance lui avait été promise et même contractée, sans cependant être versée mais uniquement en raison des carences de E dans le paiement des cotisations ad hoc. | CO.335c.al1; CO. 336c.al2; CO.322; CO.329d.al.1; CO.324a