GE_GERICHTE C/24273/2011 vom 9. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
A défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai pour solliciter la motivation de la décision litigieuse pouvant dans ce cas encore permettre d'appeler ou de recourir. | CO.731B. CPC.239.2