GE_GERICHTE C/24226/2017 vom 20. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS ; INSCRIPTION ; PROVISOIRE ; REGISTRE FONCIER ; ATTESTATION ; TRAITEMENT ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES ; PROCÉDURE SOMMAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | CPC.130; CC.839; CPC.143.al2