GE_GERICHTE C/24185/2003 vom 27. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SERVICE DE PERMANENCE ; CABINET MÉDICAL ; MÉDECIN D'HÔPITAL ; ACTIONNAIRE; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(SOCIÉTÉ) ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | T, médecin, possède 50% des actions de la permanence E, le reste étant détenu par sa femme et sa fille. Licencié, il intente action contre sa fille, administratrice unique. La Cour retient que dès lors qu'il y a identité économique entre T et E, que c'est T qui gérait la permanence et déterminait unilatéralement son salaire, l'existence d'un contrat de travail doit être exclue. Le fait que sa fille soit inscrite en qualité d'administratrice unique et que la fonction de médecin répondant de la permanence soit exercée par une autre personne n'ont qu'une importance très secondaire. | CO.319