GE_GERICHTE C/23890/2008 vom 16. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CÉDULE HYPOTHÉCAIRE ; NOVATION | 1. Si la cédule hypothécaire ne comporte pas l'indication du débiteur, le créancier ne pourra obtenir la mainlevée provisoire que s'il produit une copie légalisée de l'acte constitutif dans lequel la dette a été reconnue. Dans le cas d'une cédule qui a été créée au nom du propriétaire lui-même ou dont celui-ci a été le premier porteur, la réquisition écrite par laquelle il a demandé l'inscription de la cédule doit être considérée comme une reconnaissance de dette implicite; en revanche, en l'absence d'indication sur le titre, il n'est pas possible de présumer que le débiteur initial est le propriétaire de l'immeuble au moment de la constitution de la cédule (c.4.1). 2.En cas de transfert fiduciaire à titre de garantie de la cédule hypothécaire, le créancier doit se laisser opposer tous les moyens découlant du rapport de base (c. 3.1). Par conséquent,si le créancier poursuit pour le montant de la créance cédulaire alors que la créance garantie est d'un montant inférieur,le débiteur poursuivi peut lui opposer l'exception personnelle de la limitation de la créance garantie (ou causale)(c. 5.1); de même, le recouvrement de la créance incorporée à la cédule suppose tant l'exigibilité de la créance causale que celle de la créance cédulaire (c. 6.1). | CC.855 CC.844