GE_GERICHTE C/2388/2003 vom 8. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSISTANT; RELATIONS PUBLIQUES; COMMERCE ET INDUSTRIE; VIN; SPIRITUEUX; LOI SUR L'ÉGALITÉ; ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION; FARDEAU DE LA PREUVE; PREUVE FACILITÉE; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES ; TORT MORAL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | T, assistante en relations publiques auprès d'E, se plaint de discrimination salariale. Aucune discrimination n'a été établie ou rendue vraisemblable, les postes des collègues auxquels T se comparaît étaient nettement plus importants que celui de T. Aucun élément de preuve concernant l'existence d'un mobbing n'a pu être apporté, une mauvaise ambiance de travail ou un comportement peu diplomate ne suffisant pas à constituer du harcèlement. T n'a pas démontré avoir formulé des prétentions résultant du contrat de travail ou destinées à prévenir une discrimination. Aussi, la résiliation n'est pas abusive. Aucune indemnité pour tort moral n'est allouée. T a pu compenser ses heures supplémentaires et ne saurait réclamer leur paiement. | Cst.8.al2; LEg.6; LEg.10; CC.8; CO.321c; CO.328; CO.336.al1.letd