GE_GERICHTE C/2379/2006 vom 11. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INDUSTRIE CHIMIQUE ET PHARMACEUTIQUE; DIRECTEUR; ACTION EN CONSTATATION; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; CONGÉ-PRESSION; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME; ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION; PROMOTION; TORT MORAL | Sur la base d'une expertise concluant au fait que T. avait moins de chances que ses collègues masculins d'obtenir une promotion au sein de E., la Cour considère qu'il y a eu discrimination dans la promotion à son égard. Toutefois, en l'espèce, même si T. avait pu accéder à un poste plus élevé, elle n'aurait pas pu, pour autant, prétendre à un salaire supérieur à celui qu'elle réalisait. Elle est donc déboutée de ses conclusions en paiement de la différence entre son salaire et celui de son supérieur hiérarchique. De plus, la Cour considère le licenciement de T. en raison de son refus d'occuper un poste inférieur à celui qu'elle occupait avant la réorganisation comme étant discriminatoire et abusif. En effet, selon le rapport d'expertise, elle avait significativement moins de chances qu'un homme d'accéder à une position de cadre moyen ; or, non seulement elle n'a pas eu accès à un poste supérieur, mais elle aurait en plus été contrainte d'accepter un poste inférieur, ce qui constitue une discrimination dans la promotion. Partant, le congé était abusif et la Cour alloue à T. une indemnité correspondant à quatre mois de salaire. | LEg.6; LEg.3.al2; LEg.5.al2; CO.328; CO.336.al1.letd; CO.336a