GE_GERICHTE C/23337/2016 vom 4. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
VENTE ; BOULANGERIE ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; PRÊT DE CONSOMMATION ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) | CO.214.al3; CO.215; CC.716