GE_GERICHTE C/23305/2013 vom 24. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
EXPERTISE ; MOYEN DE PREUVE ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE ; OUVRAGE(CONTRAT D'ENTREPRISE) ; ACTION EN RÉDUCTION DU PRIX ; AVIS DES DÉFAUTS ; DÉFAUT DE LA CHOSE ; DILIGENCE ; FIDÉLITÉ ; EXÉCUTION DE L'OBLIGATION ; DOMMAGE ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(EN GÉNÉRAL) ; CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES | RTFMC.85.al1; LP.85a.al1; CPC.152.al1; CPC.183; CPC.316.al3; CPC.53; Cst.292; CO.363; CO.367.al1; CO.368; CO.370.al2; CO.364.al1; CO.97