GE_GERICHTE C/23183/2000 vom 12. November 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; FUSION; PLAN SOCIAL; RESTRUCTURATION; RÉSILIATION ABUSIVE; BONNE FOI; RETRAITE ANTICIPÉE; RÉSILIATION ABUSIVE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T, assistante sociale, cadre dans une banque, a été licenciée par E en raison de sa non-adhésion à la réorganisation de son service. Préalablement, T avait émis des réticences sur la nouvelle organisation du service social dont elle était à la tête à Genève et qui se trouvait déplacé à Lausanne, bien que la charge de travail à Genève, soit objectivement la plus importante de Suisse romande. Suite à l'expression de cet avis, E avait dit à T que son poste n'était pas mis en cause et qu'elle disposerait du temps nécessaire à s'adapter. Or, au moment même où T a manifesté son acceptation de ce nouveau poste, E avait décidé préalablement à l'entretien où les nouvelles relations devaient être formalisées, de la licencier si son acceptation n'était pas pleine et entière. Suite à la fusion entre E et E1, les partenaires sociaux ont conclu le plan MIDSAM qui prévoit la mise en préretraite des travailleurs de plus de 55 ans, en cas de suppression de poste et d'impossibilité d'envisager une mutation acceptable. T demande à ce que E soit condamnée à la mettre en préretraite, au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une rétribution d'anniversaire pour 15 ans de service. E conteste que T puisse prétendre à sa mise en préretraite, la restructuration de service social ne s'inscrivant pas dans le contexte de sa fusion avec E1. La Cour rappelle que le plan MIDSAM adopté ensuite de la méga fusion entre E et E1 est une forme particulière de CCT, dont les travailleurs peuvent invoquer directement les droits. La Cour retient que T était soumise à ce plan, dès lors qu'il est applicable au personnel soumis à la Convention collective de travail relative aux condit