GE_GERICHTE C/22960/2015 vom 15. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; PROTECTION DES DONNÉES ; CONSTATATION DES FAITS ; TRANSMISSION À L'ÉTAT REQUÉRANT ; DONNÉES PERSONNELLES ; COMMUNICATION ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; INTÉRÊT PUBLIC ; ACTION EN CONSTATATION