GE_GERICHTE C/22793/2004 vom 10. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JARDINIER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM; TRANSACTION JUDICIAIRE ; RÉSILIATION ABUSIVE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); FARDEAU DE LA PREUVE | T, aide-jardinier, est licencié en raison de la diminution du volume des affaires. Il se plaint de résiliation abusive et réclame un salaire conforme à la CCT. Devant la Cour, les parties sont parvenues à un accord quant à la différence de salaire due. Il a été prouvé que le volume des affaires d'E n'avait pas diminué. Le directeur s'était plaint de la qualité du travail de T, mais d'autres témoins s'en sont déclarés satisfaits. Par ailleurs, T a été licencié l'année où la CCT lui aurait donné droit à une sixième semaine de vacances et son salaire était inférieur à celui de la CCT. La conjonction de ces éléments font apparaître la résiliation comme étant abusive et T obtient le paiement de l'indemnité qu'il réclame, équivalente à quatre mois de salaire. | CC.8; CO.336; CO.336a; LJP.59