GE_GERICHTE C/22545/2003 vom 26. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; RÉSILIATION ; ACCORD DE VOLONTÉS ; APPRÉCIATION DES PREUVES | Les époux E ont engagé T, de nationalité étrangère, sans permis de travail, en qualité d'employée de maison. Elle n'a été déclarée ni aux assurances sociales ni au fisc. La Cour, à laquelle le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour complément d'instruction sur ce point, limite son examen à la question de savoir si la résiliation du contrat de travail était le fait de T ou si les parties en avaient convenu entre elles. Pour le reste, la cause a été tranchée par décision n°