GE_GERICHTE C/22457/2007 vom 21. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
MANDAT; RECOUVREMENT | 1.Le contrat d'affacturage est celui par lequel une partie (le factor) s'engage envers une autre (le client), contre paiement d'une commission, à assurer des services d'ordre administratif et comptable en relation avec l'encaissement de créances du client à l'encontre de tiers, lesquelles créances sont cédées au factor (consid. 2.1). 2. Les parties peuvent notamment prévoir que le factor restituera au client les montants effectivement encaissés auprès des tiers, ou, qu'il lui avancera des sommes correspondant aux créances cédées; dans ce dernier cas, le factor accorde immédiatement un prêt (au client, en garantie duquel il reçoit la cession des créances (consid. 2.1). 3. En règle générale, le client accepte que les relations entre le factor et lui-même soient régies en compte courant, dans lequel seront portés les crédits et les débits résultant de l'affacturage (consid. 2.1). 4. Le contrat d'affacturage doit être passé en la forme écrite. Si le contrat ne comprend pas de cession globale, l'un de ses éléments essentiels fait défaut et le contrat s'apparente alors à un mandat d'encaissement. Par le mandat d'encaissement, le mandataire s'oblige à encaisser une créance que le mandant détient contre un tiers débiteur. A la différence de la cession à des fins d'encaissement, le mandataire n'est pas titulaire de la créance (consid. 2.1). | CO.18. CO.117. CO.127. CO.128. CO.312. CO.394. CC.8