GE_GERICHTE C/22348/2004 vom 27. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BOULANGERIE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL); HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; SALAIRE ; RÉPÉTITION(ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME) | T, maître d'hôtel, a accompli 520 heures de travail supplémentaires en quatre ans d'activité au service de E. A la fin des rapports de travail, E a libéré T de son obligation de travailler pendant le délai de congé, soit du 26 septembre au 30 novembre 2002, dans l'intention de "lui en faire cadeau". Le 5 novembre 2002, T a présenté des certificats médicaux attestant une incapacité de travail jusqu'au 31 janvier 2003. Le 10 décembre 2002, le médecin-conseil mandaté par l'assurance perte de gain de E a, après examen de T, conclu à sa pleine capacité de travail, de sorte que le versement des indemnités a été interrompu à cette date. E a admis la prolongation des rapports de travail jusqu'au 28 février 2003, en imputant cependant sur le salaire versé l'équivalent de cinquante jours d'indemnités perte de gain, motif pris de ce que l'incapacité de travail était fictive depuis le 12 décembre 2002.En appel, E fait notamment valoir que la libération de T de son obligation de travailler pendant le délai de congé avait été subordonnée à son acceptation d'inclure les heures supplémentaires dues dans le cadre du délai de résiliation.Constatant le caractère contradictoire des arguments de E, la Cour conclut à l'absence d'un accord mutuel des parties sur la compensation des heures supplémentaires. Puis, après un examen approfondi de ce qu'il faut entendre par compensation des heures supplémentaires "au cours d'une période appropriée", la Cour constate qu'en l'espèce, la compensation des heures supplémentaires ne pouvait être considérée comme intervenue dans un délai convenable au sens des art. 15 al. 5 CCNT 98 et 321c al. 2 CO. Elle a par conséquent confirmé le jugement par lequel E avait été condamné à indemniser les 520 heures suppléme