GE_GERICHTE C/22170/2007 vom 18. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; PRÊT DE CONSOMMATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; ; AUTORITÉ TUTÉLAIRE | 1. La présomption de l'art. 117 al. 2 LDIP est réfragable. Elle peut ainsi être renversée par la partie qui y a un intérêt, notamment lorsque la prestation caractéristique ne traduit pas correctement le lien le plus étroit, en raison de circonstances objectives ou subjectives. Dans ce cas, l'art. 117 al. 1 LDIP trouvera application (consid. 4.2.1). 2. Le consentement de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 421 ch. 4 CC peut être donné tacitement, notamment par l'approbation des rapports et comptes périodiques du tuteur conformément à l'art. 423 CC. Une telle approbation doit toutefois admise avec réserve et seulement si les affaires correspondantes ont été examinées avec un soin particulier (consid. 5.2.1 et 5.3). | LDIP.117. CC.421.3. CC.421.4