GE_GERICHTE C/22099/2008 vom 25. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MÉCANICIEN; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES; USAGE LOCAL; SALAIRE USUEL; RÉSILIATION ABUSIVE; FARDEAU DE LA PREUVE; INTERPRÈTE; FRAIS JUDICIAIRES | Sur appel de T, ouvrière dans la mécanique, la Cour confirme le jugement de première instance qui déboute intégralement la demanderesse. La Cour relève d'une part que T n'est pas membre du syndicat signataire de la convention collective de travail concernée, si bien qu'elle ne peut prétendre à bénéficier du salaire minimal prévu par cette CCT, et d'autre part, qu'en tant que ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, elle ne bénéficie pas non plus de la protection des art. 22 LEtr et 22 OASA, qui obligent l'employeur à respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles. Par ailleurs, s'agissant de son licenciement, la Cour considère que T n'a pas su démontrer qu'il aurait été donné au motif que son mari, licencié peu de temps auparavant par E, élevait des prétentions à l'encontre de E. | CO.319; CO.356; CO.356b; CO.322; CO.336.al1.leta; LJP.60; LJP.78; LEtr.22; OASA.22; OLE.9;