GE_GERICHTE C/22004/2005 vom 8. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; SALAIRE; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL; TAUX D'OCCUPATION(TRAVAIL) ; INDEMNITÉ DE VACANCES; DÉLAI DE RÉSILIATION | une employée domestiques effectuant plus de 40 heures par semaines doit être considérée comme travaillant à temps plein au sens du contrat type de travail de l'économie domestique. Enfin, résiliant les rapports de travail dans un délai de moins de deux mois, E ne pouvait pas exiger de T qu'elle prenne ses vacances dans le délai de congé. Partant la Cour confirme le jugement entrepris sous réserve du montant total alloué dont le calcul a été revu.