GE_GERICHTE C/21683/2014 vom 9. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
PROTECTION DES DONNÉES ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ; PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; PROTECTION DES TRAVAILLEURS ; ÉTAT ÉTRANGER ; ACTION PÉNALE ; TRANSMISSION À L'ÉTAT REQUÉRANT ; COMMUNICATION ; DONNÉES PERSONNELLES | LPD.6; CO.328; CO.328.b;