GE_GERICHTE C/21573/2009 vom 12. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MAJORITÉ(ÂGE) ; LIMITATION(EN GÉNÉRAL); POUVOIR DE DISPOSER | 1. Les charges de l'enfant devenu majeur antérieurement à l'ouverture de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être tacitement mises à la charge du parent sans qu'elles aient été constatées dans une action en paiement de la contribution d'entretien. Cette action doit être ouverte par l'enfant majeur concerné et elle peut, cas échéant, être jointe à la procédure matrimoniale. L'enfant déjà majeur en début de procédure peut toutefois céder sa créance d'entretien au parent chez qui il vit, si ce dernier détenait l'autorité parentale pendant la minorité et doit pourvoir lui-même à l'entretien de l'enfant majeur (consid. 4.3). 2. L'art. 178 CC tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage ou du régime matrimonial . L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle. Il est cependant douteux qu'une mesure tendant à faire interdiction au conjoit d'exploiter une entreprise entre dans le champs d'application de cette disposition (consid. 6.2). | CC.176.1.1. LPC.300.1. LPC 178