GE_GERICHTE C/2152/2003 vom 25. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAFIC DES PAIEMENTS; INFORMATICIEN; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES ; INDEMNITÉ DE VACANCES; OPTION DE COLLABORATEUR; CERTIFICAT DE TRAVAIL | A la fin de l'année précédente, T disposait d'un solde de vacances de 47 jours. Au printemps, il a sollicité et obtenu 18 jours de vacances. Au début de l'automne, il a encore sollicité 15 jours. E SA ayant refusé, il s'est rendu dans les locaux de son syndicat en début d'après-midi afin de se renseigner. En fin d'après-midi, E SA a déclaré résilier le contrat de travail de T et le libérer immédiatement de toutes ses obligations, au motif qu'il n'avait pas réalisé les objectifs fixés, qu'il s'était montré à plusieurs reprises insultant envers ses collègues et la direction, et qu'il avait abandonné son poste en s'absentant dans l'après-midi. Après avoir contesté son licenciement, T a notamment assigné E en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, faisant valoir qu'il s'agissait d'un congé représailles.Il est débouté de ses prétentions. La Convention collective de la mécatronique prévoit en effet que les employés doivent faire leurs propositions de vacances avant le 28 février de chaque année, et qu'il revient à l'employeur de fixer la date des vacances, en tenant compte des désirs exprimés, dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise. T n'avait donc pas droit aux vacances sollicitées, et il n'était pas fondé à penser que tel était le cas puisqu'il savait que les besoins de l'entreprise exigeaient la collaboration de tous les employés à ce moment-là. D'autre part, il aurait pu prendre contact téléphoniquement avec son syndicat, ou s'y présenter en dehors des heures de travail. Le licenciement n'était donc pas abusif. | CCT.15; CO.329d; CO.330a; CO.336.al1.letd