GE_GERICHTE C/21281/2011 vom 28. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
; SÛRETÉS ; DÉPENS ; PROCÉDURE SOMMAIRE ; RECOURS(CPC) ; DÉLAI DE RECOURS | Le contentieux des sûretés au sens des art. 99 CPC ss est soumis à la procédure sommaire, de sorte que le délai du recours prévu par l'art. 103 CPC est de dix jours (consid. 1). | CPC.99 CPC.103