GE_GERICHTE C/21084/2010 vom 26. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; LEASING; VÉRIFICATION DE LA CHOSE | 1. La qualification du contrat de leasing dépend de ce que les parties ont voulu et doit être tranchée surtout en fonction des problèmes qui surgissent (consid. 5.1.1). 2.Le leasing financier est une opération de financement qui porte la plupart du temps sur des biens utilisés pour un usage commercial et servant exclusivement à des fins professionnelles.Le leasing à caractère commercial ne tombe pas sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation (consid. 5.1.1). 2. S'agissant de la restitution et de la vérification de l'état de la chose donnée en leasing, il convient de se référer, à titre supplétif, aux règles spécifiques du contrat de bail qui s'y apparentent (consid.5.2.1). | CO.115 CO.267a