GE_GERICHTE C/20981/2006 vom 1. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCIERGE; AMBASSADE(LÉGATION); MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITÉ; JURE GESTIONIS ; MALADIE; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE | La Cour rappelle que le contrat entre un travailleur et un Etat sont régis par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits, liens qui sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement. En l'espèce, la Cour estime que le lien avec la Suisse est donné et partant admet la compétence de la Juridiction prud'homale genevoise. Enfin, la Cour, au regard du dossier, en vient à la conclusion que la disposition contractuelle prévoyant le versement d'un treizième salaire, devant servir à la souscription d'une assurance privée au choix de T n'est pas suffisament claire et précise pour déroger à l'article 324a CO. Et même si elle l'eût été, la Cour constate que rien au dossier ne permet d'admettre que le treizième salaire touché par T était suffisant, compte-tenu notamment de son âge, pour conclure une assurance perte de gain en cas de maladie, voire d'accident, lui offrant une protection équivalente à celle de l'art. 324a al. 4 CO. Partant, la Cour condamne E à verser les indemnités d'assurance maladie à T. Toutefois, comme ce dernier devait, à teneur de son contrat de travail, affecter les treizièmes salaires qui lui étaient versés au paiement de primes d'une assurance privée, ce qu'il n'a pas fait, il s'est ainsi enrichi sans cause légitime. Les montants ainsi perçus viennent en déduction de la somme allouée à titre d'indemnité pour l'assurance maladie. | LJP.59; LJP.62; LDIP.117.al1; LDIP.117.al2; CO.324a; CO.62