GE_GERICHTE C/20868/2005 vom 23. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; GÉRANT(SENS GÉNÉRAL); CONDITION SUSPENSIVE; OFFRE DE TRAVAILLER; DEMEURE DU CRÉANCIER; FORME ÉCRITE | T est engagé comme gérant d'un nouvel établissement de restauration. Son contrat prévoit qu'il est engagé le 1er août, sous réserve que les travaux d'inventaire, de nettoyage, etc., soient achevés au 31 juillet. E établit des certificats de travail mais allègue qu'il s'agissait d'un acte simulé afin d'obtenir une patente. Des retards dans les travaux décidés par E empêchent le restaurant d'ouvrir. T a droit à son salaire, E étant en demeure de lui offrir du travail. La réserve contenue dans le contrat ne peut s'interpréter comme une renonciation à tout salaire pendant toute période de travaux. De plus, T n'a pas renoncé à son salaire, le contrat prévoyant la forme écrite et rien n'ayant été fait dans ce sens. | LJP.29; LJP.59.al3; CO.324; CC.8; CO.11.ch2;