GE_GERICHTE C/2083/2005 vom 21. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
; ÉTAT ÉTRANGER ; EMPLOYÉ DE MAISON ; PERSONNEL DIPLOMATIQUE ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | T, employée domestique de l'ambassadrice de E auprès de l'ONU, agit contre E en paiement de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de vacances. Confirmant le jugement du Tribunal, la Cour retient que E n'a pas la légitimation passive, n'ayant jamais été l'employeur de T. Celle-ci a en effet été engagée, rémunérée et a toujours travaillé exclusivement pour l'ambassadrice de E et sa famille, exécutant des tâches ménagères à caractère privé. T est déboutée des fins de sa demande.