GE_GERICHTE C/2052/2005 vom 22. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; USAGE COMMERCIAL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VÉHICULES AUTOMOBILES; SALAIRE; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; EMPÊCHEMENT NON FAUTIF; SALAIRE MOYEN; DÉLAI DE RÉSILIATION; INDEMNITÉ DE VACANCES ; ACTIVITÉ LUCRATIVE IRRÉGULIÈRE | Une inclusion des vacances dans le salaire, même ressortant du contrat et des fiches de salaire, n'est pas valable lorsque E garanti un nombre minimal d'heures de travail. Le salaire afférent aux heures où T a été incapable de travailler sans sa faute est dû, selon l'échelle bernoise. La libération de T de l'obligation de travailler pendant 4 semaines n'est pas imputable sur un solde de vacances de 5 semaines de vacances restantes. | CO.322.al1; CO.324a.al1; CO.329.al3; CO.329d.al1;