GE_GERICHTE C/20149/2009 vom 14. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VÉHICULES AUTOMOBILES; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; CERTIFICAT MÉDICAL; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; DÉPENS ; FARDEAU DE LA PREUVE | A l'instar des premiers juges, la Cour a estimé que la protection pour résiliation en temps inopportun ne pouvait s'appliquer a T, chauffeur-livreur, dans la mesure où, s'il avait bien fourni un certificat de travail attestant de son incapacité de travailler en raison d'une tendinite et d'un lumbago le jour concerné, il ne s'était rendu chez le médecin qu'en sortant du travail à 14h30 et alors qu'il ne s'était plaint d'aucun problème de santé avant son rendez-vous. Le congé était donc valable. | LJP.76 ; CC.8 ; CO.336; CO.336c