GE_GERICHTE C/19958/2010 vom 23. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; MAXIME DE DISPOSITION ET DES DÉBATS | 1. La voie de droit prévue par l'art. 110 CPC vise avant tout les recours - séparés - dirigés contre la seule question des frais. Lorsqu'une partie remet en cause les frais à l'occasion d'autres griefs, la question est réglée par les dispositions générales que sont les art. 308 ss et 319 ss CPC. 2. Dans un litige entre conjoints divorcés portant des prétentions de nature patrimoniale, le juge est lié par les conclusions des parties (maxime de disposition : cf. art. 58 al. 1 CPC) et - sous réserve des faits notoires (cf. art. 151 CPC) - ne peut pas prendre en considération des faits autres que ceux allégués (cf. art. 55 al. 1 CPC). | CPC.55. CPC.58. CPC. 110 CPC.404. LPC.79. LPC.80. LPC.176