GE_GERICHTE C/19675/2007 vom 30. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; GÉRANT DE FORTUNE; SALAIRE ; GRATIFICATION; PART DE BÉNÉFICE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); FUSION; INTÉRÊT MORATOIRE; DÉBUT | Après avoir rappelé la distinction entre gratification et élément variable du salaire pour qualifier le bonus versé à T, la Cour en arrive à la conclusion qu'en l'espèce il s'agissait d'une participation au résultat d'exploitation représentant un élément du salaire. Partant, E ne pouvait se prévaloir d'un départ de T en cours d'année pour lui refuser le versement dudit bonus. En outre, la modification des conditions d'attribution du bonus n'était pas opposable à T, ce dernier n'ayant pas été informé du changement. Enfin, la Cour considère que le chiffre d'affaires d'une société reprise par E dans le cadre d'une fusion opérée après la conclusion du contrat de travail doit être pris en considération pour le calcul du bonus dû à T. En conclusion, la Cour confirme le jugement entrepris, à l'exception du dies a quo des intérêts moratoires. | CO.18; CO.322; CO.322a; CO.322d