GE_GERICHTE C/19373/2015 vom 24. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
DÉCISION EXÉCUTOIRE ; SÉQUESTRE(LP) ; SÛRETÉS ; EXÉCUTION FORCÉE ; POURSUITE POUR DETTES ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; OPPOSITION(PROCÉDURE); ORDONNANCE DE SÉQUESTRE ; PREUVE ILLICITE ; SAUVEGARDE DU SECRET ; PROCÉDURE PÉNALE ; PREUVE FACILITÉE ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(SOCIÉTÉ) | CL.47; CPC.152; LP.272.1.3; LP.273;