GE_GERICHTE C/19223/2012 vom 24. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
SOCIÉTÉ SIMPLE ; CONCLUSION DU CONTRAT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; NOUVELLE CONSTRUCTION ; APPORT(SOCIÉTÉ) ; ANIMUS SOCIETATIS ; PARTIE AU CONTRAT ; FORME ET CONTENU ; MANIFESTATION DE VOLONTÉ ; CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE ; CONTRAT D'ENTREPRISE TOTALE | CO.530.1; CO.531.1; CO.531.2; CO.1.1; CO.1.2; CO.18;