GE_GERICHTE C/19018/2004 vom 28. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
MÉDECIN; HONORAIRES | Droits des malades. Litiges relatifs aux honoraires des praticiens de la santé. Procédure devant le juge de paix. Recevabilité d'une demande reconventionnelle. | LOJ.11A ; LOJ.10 ; LPS.127 ; LS.1