GE_GERICHTE C/19000/2002 vom 1. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; BANQUE; TÉMOIN; SECRET PROFESSIONNEL; SECRET BANCAIRE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; FIDÉLITÉ; PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE PÉNALE; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | T directeur d'E a été licencié avec effet immédiat pour avoir mis en contact un apporteur d'affaires d'E avec la société C dont il était administrateur de fonds non rémunéré. T a violé son devoir de fidélité. Ce devoir lui incombait de manière d'autant plus stricte qu'il avait exercé auprès d'E une fonction comportant de hautes responsabilités. Les manquements sont ainsi graves et justifient le congé avec effet immédiat. E n'a pas droit au remboursement des salaires versés pendant que T exerçait la fonction d'administrateur de fonds non rémunéré pour C, l'existence d'un contrat de travail n'étant pas prouvée. Les actes de T tombent dans le champ d'application de la clause de prohibition de concurrence. L'indemnité octroyée à E est réduite à fr. 10'000.- compte tenu de l'ensemble des circonstances. S'agissant de l'audition d'un témoin, celui-ci n'a pas été entendu, faute d'avoir été relevé de son secret professionnel. Il n'appartient pas à la Cour de prononcer la levée du secret du témoin. La preuve des faits que l'audition était censée apporter incombant à E, le silence qui lui est opposé peut être considéré comme un aveu desdits faits. | CO.160 ; CO.321a ; CO.337 ; CO.340 ; CO.340a ; CO.340b; LPC.227 ; LJP.64.al2