GE_GERICHTE C/18972/2005 vom 6. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPRÉCIATION DES PREUVES; DROIT AU SALAIRE; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ; TORT MORAL ; MANDATAIRE; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE; PRESCRIPTION | La Cour confirme que E et T étaient liées par un contrat de travail, en ce sens que la seconde était engagée pour accomplir des tâches ménagères. A ce titre, la Cour relève l'absence totale de vraisemblance de la version des faits donnée par E, qui aurait selon ses dires hébergé et nourri gracieusement une inconnue, à savoir T, pendant plusieurs années. Ce d'autant plus que les témoins, soit des personnes à qui T s'était confiée durant ces années, ont tous constaté que T se trouvait dans un état de détresse et un état de délabrement tant physique que moral qui n'est manifestement pas compatible avec la générosité dont E prétend avoir fait preuve. La préférence doit donc être donnée à la version de T et la Cour confirme l'existence d'un contrat de travail. La Cour confirme l'inapplicabilité de l'art. 60 al. 2 CO s'agissant de la prescription. En outre, la Cour confirme qu'au vu du dossier la durée de travail de T doit être estimée et fixée à 6h par jour de sorte que le salaire lui est dû sur cette base, le CTT pour l'économie domestique étant applicable. La Cour relève en outre qu'au vu de son état de dépendance vis-à-vis des personnes qui l'ont assistée dans le cadre de la procédure prud'homale, dont la qualité de mandataire professionnellement qualifié a donné lieu à de nombreuses discussions, il convient de ne pas imputer à T les prétentions absolument exhorbitantes formulées dans sa demande en terme de paiement des heures supplémentaires. Autrement dit, le caractère totalement excessif de ces prétentions ne doit pas affecter la crédibilité des déclarations de T elle-même. La Cour confirme également le droit de T à une indemnité pour tort moral au vu des circonstances. Enfin, comme déjà dit, la